Conditions générales de vente

 

Date de dernière mise à jour le 23/11/2021

La société C.LY.D, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.000 euros, immatriculée au  R.C.S. de Montpellier sous le numéro 827 649 021 dont le siège social est situé 100 Imp. des Dahlias34170 Castelnau-le-Lez (ci-après « C.LY.D »), est un bureau d’études disposant d’une maîtrise de logiciel Revit (outil de conception de bâtiment et de modélisation destiné aux professionnels du bâtiments).

C.LY.D a conçu des gabarits de projet contenant des paramétrages préinstallés destinés à être utilisés au sein du logiciel Revit (ci-après les « Gabarits »), commercialisés via son site internet accessible à l’adresse www.c-lyd.fr (ci-après le « Site »). 

Les Gabarits proposés à la vente via le Site sont exclusivement destinés à une clientèle de professionnels du bâtiment (architectes, experts du bâtiment, les bureaux d’études techniques, entreprises de construction) et sont uniquement destinés à être utilisés avec le logiciel Revit.  

En conséquence, les ventes de Gabarit(s) via le Site sont strictement réservées aux personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel, pour les besoins de leurs activités professionnelles (ci-après les « Clients »). 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales, ci-après les « CGV », ont vocation à régir, sans restriction ni réserve, toutes commandes de Gabarit(s) par le Client par l’intermédiaire du Site, ainsi que leur exécution et ses suites.

Le Client déclare être une personne physique ou morale exerçant à titre professionnel, pour les besoins de ses activités professionnelles. Les Gabarits sont destinés à l’usage personnel du Client et n’ont pas vocation à être commercialisés par le Client. 

Toute commande de Gabarit passée sur le Site suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV. 

Aussi, en effectuant une commande via le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel du Client quel qu’il soit. La validation de la commande par le Client vaut par conséquent acceptation sans réserve des CGV.

Les présentes CGV font la loi des parties et prévalent sur toute autre version ou tout document contraire.

C.LY.D se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que C.LY.D ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

  1. GABARITS

2.1. CARACTERISTIQUES, DESTINATION, PREREQUIS TECHNIQUES

Les Gabarits de projet commercialisés via le Site sont des fichiers informatiques. Chaque Gabarit se compose d’un fichier informatique au format .rte, accompagné d’un fichier informatique .txt qui contient les paramètres partagés. 

Les Gabarits sont compatibles avec les versions suivantes du Logiciel Revit : Version 2020, Version 2021 et Version 2022. C.LY.D ne garantit pas la compatibilité du Gabarit avec des versions antérieures du logiciel Revit, ni avec d’autres logiciels. 

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à la commande, que le Gabarit est compatible avec le logiciel Revit qu’il exploite. 

Les Gabarits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles.

Le Client, qui est un professionnel, est seul à même de déterminer si le Gabarit correspond à ses besoins. Il commande en conséquence en toute connaissance de cause. 

    1. LICENCE LIMITEE

LES GABARITS COMMERCIALISES VIA LE SITE SONT CONCEDES SOUS LICENCE. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’utilisation non exclusif du Gabarit. Ce droit autorise le Client à installer (ou à faire installer) et utiliser le Gabarit, conformément à sa destination. Ce droit est accordé dans le monde entier et pendant toute la durée d’utilisation du Gabarit par le Client. Cette licence est consentie à titre personnel, pour les besoins professionnels du Client, sans possibilité de sous-licence. 

Le Client n’est en aucune circonstance autorisé à transférer, divulguer ou autrement mettre à disposition le Gabarit à une tierce partie. Le Client s’interdit, à titre onéreux ou gratuit, de louer, concéder, prêter, distribuer, vendre le Gabarit aux tiers.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes, et seront majorés de la TVA en vigueur à la date de la commande. Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la commande sur le récapitulatif de la commande.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par C.LY.D. 

C.LY.D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

  1. COMMANDES 

4.1. PASSATION DES COMMANDES

Les ventes de Gabarits s’effectuent via le Site. Le Client sélectionne le ou les Gabarits qu’il souhaite commander. Il confirme son choix et sera alors redirigé vers une page récapitulant sa commande et précisant le prix total. 

Avant de valider la commande, le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV. 

Le Client sera alors amené à valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « valider et payer ». En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix. Le Client est alors redirigé vers une page de paiement.

Toute commande, une fois validée par le Client, est ferme et définitive. Le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande. 

4.2. PAIEMENT

Toute commande est payée au comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. 

Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant téléchargement du Gabarit. Le paiement de la commande doit être effectué en euros, en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou MasterCard) ou par Paypal grâce à l’interface de paiement en ligne sécurisée. 

Le Client renseigne, dans la zone prévue à cet effet, les informations suivantes : nom et prénom du titulaire, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les abus et les fraudes et donne à C.LY.D l’autorisation de paiement.

    1. 4.3.FINALISATION DE LA COMMANDE – TELECHARGEMENT 

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement à l’adresse renseignée lors de la commande un courriel de confirmation récapitulant sa commande, accompagné de la facture. 

Après la confirmation de la commande, le Gabarit est mis à disposition du Client via un lien unique de téléchargement adressé par courriel à l’adresse renseignée lors de la commande, au format .rte, accompagné du fichier .txt contenant les paramétrages. Il appartient au Client de conserver les fichiers sur un support durable.

  1. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE 

Le Client est informé que les fichiers .rte et .txt composant les Gabarits sont soumis à la plus stricte confidentialité.

Le Client s’engage à préserver leur caractère confidentiel et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, qu’après avoir obtenu l’accord écrit de C.LY.D ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi ou une autorité judiciaire ou étatique. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter (sauf pour les besoins de son usage interne), sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Et ce, tant que les informations ne seront pas tombées dans le domaine public.

Cette obligation vaut pour le monde entier et demeurera en vigueur pendant une durée de 10 (dix) ans après la commande. 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des commandes, et de manière générale, de ses échanges avec le Client, C.LY.D est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client et de ses employés et collaborateurs, et réciproquement.

A ce titre, les parties s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Chacune des parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la règlementation dans le cadre du traitement de ces données.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

C.LY.D demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Gabarits et les paramétrages conçus par elle. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle, ni un transfert du savoir-faire de C.LY.D, à l’exception de la licence d’utilisation prévue ci-dessus. Aucun autre droit que celui d’utiliser le Gabarit n’est transféré au Client.

L’éditeur du logiciel Revit avec lequel les Gabarits interopèrent reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce Logiciel.

  1. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie interviendra en tant que cocontractant indépendant et aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme constituant l’une des parties comme l’agent, l’employé ou le représentant de l’autre partie.

  1. RESPONSABILITE

9.1. RESPONSABILITE DE C.LY.D

C.LY.D ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui ont causé un préjudice direct au Client. La responsabilité de C.LY.D ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Il est à cet égard précisé que l’obligation de C.LY.D consiste uniquement en la mise à disposition du Gabarit. En aucune façon, cette mise à disposition ne peut être considérée comme un conseil relatif à l’utilisation du Gabarit ou au logiciel Revit. 

C.LY.D décline toute responsabilité relative à l’utilisation ou la mise en œuvre du Gabarit par le Client.  C.LY.D ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation du Gabarit à une attente spécifique du Client qui n’aurait pas été signalée avant la commande.

En tout état de cause, la responsabilité de C.LY.D sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de C.LY.D tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal à quarante pour cent (40%) du prix hors taxes effectivement encaissé par C.LY.D au titre de la commande objet du litige, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner. 

Ainsi, C.LY.D ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients, de privation d’usage, subis par le Client lui-même ou par un tiers. Toute action dirigée contre le Client par un tiers, et en particulier un client du Client, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

    1. 9.2.RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est un professionnel. Il utilise les Gabarits à ses risques et périls et sous sa responsabilité, à ses frais et à son seul bénéfice. Il répond donc seul de l’utilisation des Gabarits et des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter, en particulier pour ses propres clients. Le Client dégage C.LY.D de toute responsabilité à ce titre.

Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues des présentes et se porte fort du respect de ces obligations par les utilisateurs auxquels il autorise l’accès aux Gabarits.

Enfin, le Client reste seul responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

  1. LITIGES

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et, de manière générale, en cas de litige relatif à la commande, son exécution et ses suites, relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des Juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, sauf règle de compétence spécifique impérative.